La loi « informatique et libertés » n'interdit pas à un parti politique de communiquer les coordonnées de ses adhérents à un candidat ou à un candidat à la candidature

La CNIL considère que la loi « informatique et libertés » n’interdit pas à un parti politique de communiquer les coordonnées de ses adhérents à un candidat ou à un candidat à la candidature, dans le cadre des élections pour la direction de ce parti, sous réserve que ces données ne soient pas utilisées à d’autres fins et ne soient pas conservées après l’élection. La presse a fait état de difficultés rencontrées par des membres de l’UMP pour recueillir les parrainages des adhérents de ce parti nécessaires à la validation de leur candidature à la présidence de l’UMP. Selon les informations diffusées par la presse, ils souhaiteraient obtenir les coordonnées des adhérents pour leur demander un parrainage et se seraient vu opposer un refus par la direction de l’UMP, laquelle aurait notamment invoqué à l’appui de ce refus les dispositions de la loi « informatique et libertés ». Il convient d’abord de préciser que la CNIL ne s’est pas prononcée sur ces cas particuliers car elle n’a en a été saisie ni par l’UMP, ni par les candidats à la présidence de l’UMP. De manière générale, et par référence aux dispositions du code électoral, la CNIL a toujours considéré qu’un candidat aux élections portant renouvellement du bureau d’une association peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales. En ce qui concerne particulièrement les partis politiques, les dispositions de la loi « informatique et libertés » réservent un régime très protecteur au fichier de leurs membres et correspondants puisque ce fichier doit être tenu par l’organe exécutif du parti et ne doit, en principe, être communiqué à quiconque, sauf à recueillir l’accord préalable et écrit des adhérents. Toutefois, dans le cas des opérations préparatoires à l’élection des dirigeants d’un parti, il n’y a pas d’obstacle de principe à l’utilisation du fichier des adhérents par les candidats ou par les candidats à la candidature qui souhaiteraient recueillir les parrainages nécessaires à leur candidature, sous réserve d’une utilisation restreinte à cet usage et d’une destruction après l’élection des données communiquées.</

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